Conditions générales de vente
Les conditions qui régissent toute commande passée sur le site. Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs.
Dernière mise à jour le 2 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de foulards, bijoux et coffrets proposés par CARTHANET (« AVÉOR ») sur le site, à des personnes physiques non commerçantes.
CARTHANET, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1,00 €, 930 115 506 R.C.S. Paris, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Courriel : contact@aveorparis.com — téléphone : 01 89 52 15 00.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées.
2. Pièces proposées
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce — matière, dimensions, coloris, entretien — figurent sur sa fiche. Les pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Si une pièce se révèle indisponible après la commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons intégralement la part correspondante.
Certaines pièces sont présentées sur le site avant d'être disponibles à la vente. Leur fiche indique alors le mois de leur première expédition et ne permet pas de les commander. La demande d'alerte proposée sur ces fiches — « Prévenez-moi » — ne constitue ni une précommande, ni une réservation, ni un engagement d'achat de part et d'autre : elle déclenche l'envoi d'un message à la mise en vente et, si la pièce est toujours disponible et n'a pas été commandée, d'un unique rappel quelques jours plus tard.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française applicable au taux en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif. La livraison est offerte à partir de 80 € d'achat ; en deçà, elle est facturée 5,90 €.
Les prix peuvent évoluer à tout moment. La pièce est facturée au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix barré affiché à côté du prix remisé est le prix de référence défini à l'article L112-1-1 du Code de la consommation : le prix le plus bas que nous avons pratiqué à l'égard de l'ensemble de notre clientèle au cours des trente jours précédant le début de la réduction.
Un code promotionnel s'applique au sous-total, après ce prix. Il n'est pas cumulable avec une autre offre sauf mention contraire, et sa durée de validité est indiquée au moment où il est communiqué.
4. Commande
La commande se déroule en trois temps : sélection des pièces, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis paiement. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et des présentes conditions.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée. La vente n'est parfaite qu'à compter de cet envoi.
L'éditeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur de paiement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, via notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du règlement.
Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Elles ne sont ni collectées ni conservées par l'éditeur.
6. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées. Le délai de livraison indicatif est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, en France métropolitaine. En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition et reste consultable depuis l'espace client. En cas de dépassement du délai, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre la vente et obtenir le remboursement, dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
À la réception, vérifiez l'état du colis et, le cas échéant, émettez toute réserve auprès du transporteur.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des pièces vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, en prenez physiquement possession.
7. Droit de rétractation
Quatorze jours pour changer d'avis
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. La demande peut être déposée directement depuis l'espace client, rubrique « Mes commandes », ou adressée par courriel.
Les pièces sont à retourner complètes, avec leur écrin, dans les 14 jours suivant la déclaration. Les frais de retour sont pris en charge par l'éditeur. Vous pouvez essayer une pièce comme vous le feriez en boutique ; si elle a été dépréciée par une autre utilisation, cette dépréciation peut être déduite du remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision. Il peut être différé jusqu'à la récupération des pièces ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de CARTHANET, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, contact@aveorparis.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : […]. Commandé le […], reçu le […]. Nom et adresse du (des) consommateur(s) : […]. Date : […]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).
8. Garanties légales
Toutes les pièces bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'une pièce non conforme pendant deux ans à compter de sa délivrance ;
- la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Ces garanties s'appliquent sans frais pour vous.
Vos droits au titre des garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@aveorparis.com. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois :
- Médiateur
- Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
- Adresse
- Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
- Site
- https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour vous et n'interdit pas d'agir en justice.
10. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur usage et les droits qui s'y attachent sont détaillés dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
La version française des présentes conditions fait foi. Les traductions sont fournies à titre de confort ; en cas de divergence, le texte français prévaut.